CGU, Confidentialité et Protection des données

Conditions générales d'utilisation de la plateforme de télédéclaration et télépaiement
(https://www.inaporc-teledeclaration.fr/)

Dans le cadre de ses activités et la mise à disposition de la présente plateforme de télédéclaration contributeurs, INAPORC et ATM PORC en leur qualité de Responsable de traitement sont amenés à traiter les données à caractère personnel (« données personnelles ») de leurs contributeurs ou toute autre partie prenante.

En tant que responsables de traitement, INAPORC et ATM PORC accordent une importance particulière à la protection de vos données personnelles et en font une véritable priorité dans le cadre de leurs activités.

INAPORC et ATM PORC s’engagent ainsi à traiter vos données dans le respect de la règlementation en vigueur, notamment le Règlement général (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée.

Pour y veiller, INAPORC et ATM PORC se sont dotés d’une organisation interne dédiée à la gestion de la conformité avec la règlementation en vigueur impliquant l’ensemble des métiers concernés et des organes de gouvernance. Ainsi INAPORC et ATM PORC ont désigné un Délégué à la protection des données.

Celui-ci veille au respect de la règlementation en vigueur, conseille et sensibilise l’ensemble des collaborateurs d'INAPORC et d'ATM PORC et traite notamment les demandes d’exercice des droits des personnes.

Quelles sont les données vous concernant que nous sommes susceptibles de collecter et pour quelles finalités ?

INAPORC et ATM PORC sont amenés à collecter différentes catégories de données personnelles vous concernant, que ce soit de manière directe auprès de vous, ou indirecte au travers de l’ensemble de son système d’information dont DATA PIG, relatives notamment à vos données d’identification, données professionnelles, données techniques d'authentification ou encore les données liées à vos déclarations en votre qualité de contributeur.

Aucune données dites sensibles vous concernant sont collectées.

Ainsi, des données vous concernant sont susceptibles d’être traitées, en vue essentiellement d’assurer : le traitement de vos déclarations en votre qualité de contributeur, la création et la gestion de votre compte utilisateur sur notre plateforme de télédéclaration contributeurs.

Dans quel cadre légal ces données sont-elles traitées ?

INAPORC et ATM PORC procèdent à ces différents traitements dans la mesure où certains sont nécessaires aux fins de leur intérêt légitime notamment des traitements effectués en vue de la gestion des contributions relatives à la filière porcine dont les contributions équarrissage (CSE) et INAPORC (CI Aval).

Ces traitements sont en effet nécessaires à INAPORC et ATM PORC afin d’exécuter au mieux leurs missions et leurs activités.

Qui a accès à ces données ?

En interne : uniquement les services habilités d'INAPORC et ATM PORC en charge de la gestion et du suivi des contributions.

En externe : les prestataires d'ATM PORC qui sont susceptibles d’intervenir dans le cadre de ces traitements, sous les instructions d'INAPORC et ATM PORC.

Enfin, INAPORC et ATM PORC peuvent transmettre des données à caractère personnel dans le cadre de réquisitions judiciaires ou de tout autre demande émanant de tiers dûment autorisés par la loi et bénéficiant d’un droit de communication.

Quels sont les droits dont vous disposez ?

Toute donnée à caractère personnel que vous serez amené à transmettre à INAPORC et ATM PORC pour l’utilisation de certains services est soumise, notamment, aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 telle que modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 et aux dispositions du Règlement Européen n° 679/2016 du 27 avril 2016 pour la protection des Personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel (« RGPD ») ci-après ensemble « la Législation ».

Conformément à la Législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez :

• D’un droit d’accès, vous permettant de prendre connaissance des informations dont dispose INAPORC et ATM PORC ainsi que certaines informations visées par l’article 15 du RGPD ;
• D’un droit de rectification, vous permettant de demander à INAPORC et ATM PORC de modifier ou compléter les informations dont elles disposent en raison de leur inexactitude ;
• D’un droit d’opposition, vous permettant de s’opposer à ce que des informations vous concernant soient utilisées par INAPORC et ATM PORC pour une ou plusieurs finalités déterminées, à l’exception des cas où les traitements en cause répondent à des motifs légitimes et impérieux ou sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• D’un droit de s’opposer à une prise de décision individuelle automatisée le cas échéant vous permettant de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire ;
• D’un droit à la limitation du traitement, vous permettant, soit de geler temporairement l’utilisation de vos informations par INAPORC et ATM PORC dans l’attente de l’octroi d’un autre de vos droits au titre du RGPD, soit d’empêcher l’effacement de vos informations par INAPORC et ATM PORC en vue de la constatation, l’exercice ou la défense de leurs droits en justice ;
• D’un droit à l’effacement, vous permettant de demander à ATM PORC la suppression de certaines informations, dans les conditions prévues par l’article 17 du RGPD ;
• D’un droit à la portabilité, vous permettant de récupérer certaines des informations dont disposent INAPORC et ATM PORC dans un format standard et opérable afin de les transmettre à un autre responsable de traitement de votre choix
• D’un droit de définir des directives post mortem le cas échéant relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en contactant le Délégué à la protection des données d'INAPORC et ATM PORC :

• à l’adresse mail suivante : inaporc@inaporc.asso.fr
• Ou par courrier postal à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données
  INAPORC - ATM PORC, 5 rue Lespagnol 75020 PARIS

Combien de temps ces données sont-elles conservées ?

INAPORC et ATM PORC prennent soin de ne conserver vos données personnelles que pour la durée strictement nécessaire aux finalités de leur collecte.

Ainsi, conscient de l’importance de conserver les données de manière proportionnelle et légitime, les données relatives à votre compte utilisateur sur notre plateforme de télédéclaration seront conservées pendant 24 mois dans nos systèmes d'information à partir de la date de votre dernière connexion.

Les données relatives à votre déclaration de contribution seront conservées conformément au cadre légal en vigueur soit l’année en cours + 3 ans.